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Amendement N° 348 rectifié (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de renforcer l’article 5 relatif aux codes de bonne conduite entre les médias, les annonceurs et le CSA, en y associant le Haut conseil pour le climat, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et la Commission nationale du débat public, tout en prévoyant des sanctions en cas de manquement aux dispositions de ces codes.
La rédaction actuelle de l’article est beaucoup trop légère au vu des enjeux en matière de publicité sur les médias audiovisuels. Le CSA, à lui seul et sans moyen de coercition, ne pourra influer efficacement sur les pratiques des annonceurs.
Il est ainsi proposé de lui adjoindre le concours et l’expertise de l’ADEME et, si nécessaire de la CNDP afin de donner plus de poids à ces codes de bonne conduite.
Il est également proposé de prévoir des sanctions financières en cas de manquement aux dispositions de ces codes, afin qu’ils ne restent pas purement déclaratifs et soient effectivement suivis.
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