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Amendement N° 359 (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 15 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2021 par : MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats d’achat de téléphones portables
« Art. L. 224-…. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.
« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1erjanvier 2022 au plus tard, sont définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre un système de consigne pour les téléphones portables, assorti d’une amende en cas de manquement.
En 2016, un rapport sénatorial sur l’inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles réalisé par Marie-Christine Blandin estimait à 100 millions le nombre de téléphones portables dormant dans les tiroirs des foyers français. Depuis cinq ans et avec la forte hausse des ventes, ce chiffre n’a pu qu’augmenter. Il augmentera très certainement encore avec l’arrivée nouvelle sur le marché des nouveaux terminaux 5G.
Ces appareils entraînent une consommation importante de ressources - notamment de terres rares - un coût important pour les consommateurs avec une injonction permanente à l’achat et des problématiques importantes en termes de recyclage dû aux composants parfois toxiques entrant dans leur fabrication.
En permettant le rachat par les fabricants des anciens appareils, cette mesure - dite de réemploi - est un levier important en faveur de l’environnement et des économies des françaises et des français.
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