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Amendement N° 54 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel, Henri Leroy.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accord préalable des collectivités territoriales concernées par cette interdiction est requis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales concernés par ce nouveau dispositif. Loin d’être des obstacles à la mise en œuvre de cette interdiction, les acteurs locaux seraient les premiers alliés du combat dans la lutte contre le dérèglement climatique. Parce qu’aucune politique publique ne peut fonctionner en faisant fi des collectivités, l’interdiction ne peut être le fruit que d’une décision commune entre local et national. Associer les collectivités pour donner vie à ce projet, c’est leur reconnaitre le rôle qu’elles occupent dans l’ombre ; centre d’impulsion de beaucoup d’initiatives écologistes sur leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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