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Amendement N° 551 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Gold, Bilhac, Guiol, Guérini, Mme Guillotin, M. Requier.
I.– Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2022
II. – Alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2025
III. – Alinéa 11
Remplacer l’année :
2040
par l’année :
2030
Exposé Sommaire :
En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé.
La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de précarité énergétique. En effet, en France, 7, 5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est donc pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française (et donc l’endettement du pays), l’emploi et le confort des logements.
L’amendement propose d’avancer les dates d’interdiction des classes F, E et D afin d’accélérer la dynamique de rénovation du parc de logement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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