Se connecter - Mon compte
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Bilhac, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.