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Amendement N° 622 2ème rectif. (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Corbisez, Bilhac, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux, Mme Maryse Carrère, M. Guérini.
Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire prévue par la priorité n° 2 du rapport annexé à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Gouvernement présente au Parlement un plan de mise en œuvre détaillant les étapes nécessaires à l’atteinte de l’objectif mentionné au I. Ce plan de mise en œuvre précise notamment la stratégie de l’État concernant l’acquisition de nouveau matériel roulant de nuit en tenant compte des recommandations dudit rapport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’organiser et de planifier le développement progressif de l’offre des trains d’équilibre du territoire (TET) de jour et de nuit afin de mailler l’ensemble du territoire métropolitain d’ici à 2030. Le rapport TET prévu par la loi d’orientation des mobilités (LOM), présenté en partie dans la presse, propose notamment de réouvrir 5 lignes : Bordeaux-Nice, Nantes-Rouen-Lille, Toulouse-Lyon, Metz-Lyon-Grenoble, Tours-Clermont-Ferrand/Paris et de construire un véritable réseau de trains de nuit autour de 4 corridors (Bordeaux-Marseille, Tours-Lyon, Metz-Marseille, Paris-Toulouse). Ce réseau domestique serait complété par plusieurs lignes européennes (notamment Madrid, Florence, Rome, Hambourg ou encore Copenhague).
Au total, un tel réseau pourrait accueillir près de 5, 7 millions de voyageurs (3, 5 millions pour les lignes intérieures et 2, 2 millions pour les lignes internationales) avec un bilan économique annuel à l’équilibre en y intégrant les bénéfices environnementaux attendus.
Afin d’assurer le déploiement d’un tel réseau, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement dans les 6 mois qui suivent l’adoption du présent amendement, un plan d’action qui détaille la façon dont il entend parvenir à cet objectif à horizon 2030, en particulier la stratégie d’acquisition de nouveau matériel roulant de nuit.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 30 ter vers un article additionnel après l'article 35)
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