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Amendement N° 64 (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 513 )
Déposé le 7 juin 2021 par : Mme Thomas, MM. Burgoa, Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco, Dumont, M. Brisson.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui impose à l’acheteur public pour la rénovation et la construction de bâtiments le recours à 25 % des matériaux biosourcés, géosourcés ou à bas-carbone .
La dé-carbonisation ne saurait constituer un objectif atteignable avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.
Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés d’où la demande de suppression de l’article 15 ter.
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