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Amendement N° 659 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 136 589 589 1021 1021 1021 1755 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Guérini, Guiol, Requier, Roux.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,
par les mots :
la sobriété foncière
Exposé Sommaire :
L'article 48 prévoit d'intégrer parmi les principes généraux du droit de l'urbanisme l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols. Dans cette perspective, cet amendement vise à remplacer la notion « d’artificialisation nette » juridiquement floue par celle de « sobriété foncière » afin d'éviter un potentiel contentieux autour des documents d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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