Amendement N° 1021 2ème rectif. (Rejeté)

Convocation du parlement en session extraordinaire

Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 136 589 589 659 659 1755 )

Déposé le 16 juin 2021 par : MM. Levi, Regnard, Bonnecarrère, Mme Lassarade, MM. Hingray, Détraigne, Mmes Saint-Pé, Jacquemet, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Bonhomme, Kern, Cigolotti, Mme Morin-Desailly.

Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Damien Regnard Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Florence Lassarade Photo de Jean Hingray Photo de Yves Détraigne Photo de Denise Saint-Pé Photo de Annick Jacquemet 
Photo de Jacques Le Nay Photo de Dominique Vérien Photo de Alain Duffourg Photo de Annick Billon Photo de François Bonhomme Photo de Claude Kern Photo de Olivier Cigolotti Photo de Catherine Morin-Desailly 

Alinéa 4

Remplacer les mots :

, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,

par les mots :

la sobriété foncière

Exposé Sommaire :

Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».

Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion