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Amendement N° 673 rectifié (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 14 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 141 )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Corbisez, Cabanel, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. -Avantle titre Ier A : Dispositions liminaires
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte Vert pour l’Europe
Exposé Sommaire :
Par le présent amendement, visant à créer un article préliminaire au projet de loi, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permette manifestement pas d’atteindre ces objectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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