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Amendement N° 674 2ème rectif. (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Gold, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Bilhac.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du I de l’article L. 541-10-6, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à élargir à toutes les personnes publiques l’obligation, à laquelle sont aujourd’hui soumis les seuls éco-organismes, d’inclure une clause relative à l’emploi d’insertion pour les marchés, excédant un seuil fixé par décret, liés à la prévention ou à la gestion des déchets.
Cet article permettrait aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’obtenir une part plus importante des marchés liés à la gestion des déchets, d’élargir leur action d’inclusion sociale et de promouvoir la réparation et le réemploi des biens de consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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