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Amendement N° 730 rectifié (Tombe)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 238 238 432 )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Préville, MM. Jeansannetas, Bourgi, Mmes Poumirol, Le Houerou, MM. Marie, Pla, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Bonnefoy, Conway-Mouret.
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après consultation des acteurs concernés, précise le statut juridique de ces agences et le régime fiscal applicable aux missions qu’elles accomplissent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à ce que le Gouvernement précise par décret le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) et le régime fiscal applicable aux missions qu'elles accomplissent. L'établissement d'une nomenclature pourrait s'avérer utile. La consultation des acteurs concernées semble également nécessaire au regard de l'ancienneté de ces inquiétudes qui n'ont pas, à ce jour, reçu de réponse de la part du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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