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Amendement N° 759 3ème rectif. (Adopté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Létard, MM. Levi, Bonnecarrère, Longeot, Mmes Dindar, Billon, MM. Delahaye, Canévet, Prince, Mmes Jacquemet, Perrot, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Chauvet, Capo-Canellas, Hingray, Mme Catherine Fournier, MM. Duffourg, Henno.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peut ne pas être
par les mots :
n'est pas
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit la déclinaison de l’objectif de limitation d’artificialisation des sols dans les différents schémas d’aménagement et plans d’urbanisme des collectivités.
À ce titre, l’alinéa 15 précise que pour la réalisation de cet objectif, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison par secteur géographique en tenant compte d’un certain nombre de facteurs (besoins en matière de logement, besoin en matière d’implantation économique, obligation de production, etc.). Ainsi, l’alinéa 21 du même article prévoit que pour les projets d’envergure nationale ou régionale l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs.
Ces termes ne font que poser une option et soulèvent de vraies questions d’appréciation.
Pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose d’indiquer que les projets d’envergure régionale ou nationale ne seront pas concernés par la fixation de ces objectifs de réduction d’artificialisation des sols.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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