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Amendement N° 783 rectifié (Irrecevable)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Pellevat, Étienne Blanc, Burgoa, Mme Dumas, M. de Nicolay, Mme Deromedi, MM. Sido, Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Savary, Laménie, Genet, Charon, Mmes Bellurot, Joseph, Gosselin, MM. Rojouan, Bouchet, Mme Dumont, M. Brisson.
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
« Cette expérimentation a pour but d’évaluer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets pour une valorisation organique de qualité, les investissements et équipements nécessaires ainsi que les éventuelles difficultés de mise en œuvre.
« Les candidats à l’expérimentation s’engagent à favoriser le retour au sol, sous forme d’engrais ou fertilisant homologué ou normé.
« L’expérimentation est mise en place par les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris les collectivités territoriales et les établissements privés et publics.
« Douze mois après le lancement de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation en vue de préparer la mise en place de la généralisation du tri à la source des biodéchets.
« Les modalités d’application de cette expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’expérimentation afin de préparer la généralisation, d’ici le 31 décembre 2023, du tri à la source des biodéchets, tel que prévue par la réglementation européenne et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC).
Pour cela, cet amendement fixe un objectif de retour au sol des déchets organiques qui s’inscrit en cohérence avec l’initiative « 4 pour 1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21.
Cette initiative, à travers le stockage régulier du carbone dans les sols contenus dans les composts, constitue un levier important de la lutte contre le réchauffement climatique. Par ailleurs, le retour au sol de la matière organique est fondamental dans un contexte d’appauvrissement des sols, notamment en Europe du Sud. Les sols ainsi enrichis capterons également davantage de carbone atmosphérique grâce leur plus grande activité agronomique. Le compost fertilise les sols et permet de nourrir les plantes grâce à des apports en phosphore et en azote, et ainsi favorise la biodiversité.
Cette expérimentation permettrait à l’ensemble des collectivités de bénéficier de retours d’expériences portant sur les différents aspects de la mise en place du tri à la source des biodéchets : tri à la source, collecte (porte-à-porte, apport volontaire) et traitement. Celles-ci seraient ainsi mieux préparées à ce processus de généralisation, notamment pour les aspects annexes, tels que le matériel de tri à la source, qui conditionneront la réussite de cette obligation.
Il convient ainsi de porter ce dispositif dans l’ensemble des régions afin d’approfondir les quelques expérimentations déjà lancées, à l’image de celles à l’initiative de l’ADEME en Auvergne-Rhône-Alpes et en Bourgogne-Franche-Comté ou encore de celles des villes Libourne, de Lorient ou encore de Paris, afin d’obtenir une étude représentative du territoire dans son intégralité.
Cette phase d’expérimentation pourrait s’inscrire dans le cadre de l’abondement du fonds « Économie circulaire » de l’ADEME de 100 M€, accordé dans le cadre de France Relance, pour le soutien à l’investissement en équipements afin de faciliter le tri à la source, la collecte et la valorisation des biodéchets.
A l’image de l’appel à projets « Territoire zéro gaspillage zéro déchet » lancé le 31 juillet 2014, cette expérimentation permettrait de mobiliser les producteurs et détenteurs de biodéchets dans la perspective de la généralisation du tri à la source. Ainsi, les modalités d’application de la présente expérimentation sont déterminées dans le cadre d’un appel à projet mis en place par le Gouvernement et encadré par l’ADEME.
Une telle expérimentation permettrait enfin de contribuer à l’atteinte des objectifs du texte en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et répond ainsi aux ambitions du présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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