Amendement N° 8 3ème rectif. (Adopté)

Selon l’Agence de la transition écologique (ADEME), « les combustibles solides de récupération (CSR) sont préparés à partir de déchets non dangereux solides de façon à permettre une valorisation énergétique performante en chaleur et/ou en électricité, en général en substitution d’énergie fossile. »

La loi n° 2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite “LTECV”), prévoit d’encourager la valorisation énergétique des CSR et la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe l’objectif d’assurer la valorisation énergétique d'au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025 pour permettre d’éviter l’enfouissement de millions de tonnes de déchets.

Après avoir extrait de ce gisement toutes les matières recyclables, il restera des refus de tri qui préparés de manière appropriée, permettront de produire plusieurs millions de tonnes de CSR.

Or aujourd’hui, seule une faible part de CSR est valorisée sous forme de chaleur et d’électricité. Il convient donc d’accélérer leur mobilisation notamment par de nouvelles voies de valorisation, afin d’éviter l’enfouissement des refus de tri.

À cette fin, il est nécessaire de préciser dans le code de l’environnement que la valorisation énergétique des CSR est également possible dans les installations ayant pour finalité la production de gaz, en plus de celles produisant de la chaleur ou de l’électricité.

Différentes technologies existent dont certaines déjà matures pour produire du gaz de synthèse injectable dans les réseaux, ou de l’hydrogène renouvelable ou bas- carbone.

Dans son rapport rendu public en juillet 2019 sur le verdissement du gaz, le Comité de prospective de la Commission de Régulation de l’Energie retient d’ailleurs que le potentiel de pyrogazéification des CSR est réel.

S’inscrivant à la fois dans les politiques déchets, en évitant l’enfouissement dans un démarche d’économie circulaire et de décarbonation du mix énergétique, en accélérant les filières de production de gaz renouvelable répondant aux objectifs de la SNBC et de la PPE, il s’agit de permettre la valorisation énergétique sous forme de production de gaz des CSR, à l’instar de la production de chaleur ou d’électricité actuellement inscrite dans le code de l’environnement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.