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Amendement N° 862 2ème rectif. (Retiré)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2021 par : Mme Berthet, MM. Burgoa, Brisson, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Genet, Mme Deromedi, MM. Rojouan, Charon, Segouin, Cédric Vial, Henri Leroy, Mme Gosselin, MM. Houpert, Savin, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, M. Gremillet.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 360-1. – I. - À partir du 1erjanvier 2023, l’accès des personnes, des véhicules et des animaux aux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peut être réglementé ou interdit, par arrêté motivé, dès lors que cet accès est de nature à compromettre, soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales.
Exposé Sommaire :
Le contenu de cet article risque d’empêcher une clientèle de profiter d’espaces naturels protégés après de longs mois de confinement et de mettre à mal le retour à l’équilibre économique d’un secteur touristique sérieusement affecté par la crise liée au Covid-19. Sont notamment concernés : les commerçants, les professionnels du nautisme, les transporteurs maritimes, les hébergeurs et hôteliers et les cafetiers.
Il convient donc de reporter à 2023 l’application de cet article pour préserver la reprise économique des acteurs touristiques.
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