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Amendement N° 97 rectifié (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : M. Stéphane Demilly, Mme Vérien, MM. Levi, Genet, Jean-Michel Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Cuypers, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Bacci.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’alinéa 2 de l’article 34 intègre des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité.
Ces comités ont été instaurés par la loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019. Déjà difficiles à mettre en place, le fait d’y ajouter des citoyens tirés au sort n’est pas justifié, puisque des représentants d’usagers siègent déjà dans ces comités.
En effet le Code des transports indique à son article L. 1231-5 que « les autorités organisatrices créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement […] Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. »
Cette disposition semble ne relever que de l’opération de communication – voire même de la démagogie, et risque d’accentuer les difficultés de fonctionnement des comités, il est donc proposé de supprimer l’alinéa 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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