Amendement N° 991 2ème rectif. (Tombe)

L’un des principaux freins identifiés pour le déploiement en copropriété des infrastructures de recharge des véhicules électriques en France est le délai de raccordement des installations au réseau public d’électricité. À titre d’exemple, deux opérateurs privés de la recharge ont observé que sur les 750 demandes d’ouvertures de points de livraison adressées au gestionnaire du réseau et finalisées entre 2017 et 2020, le délai moyen observé a été de 154 jours, soit 4, 6 mois : 18 % des demandes ont été traitées en moins de 2 mois, 45 % entre 3 et 4 mois, 37 % en plus de 5 mois. Ces délais sont largement supérieurs aux délais observés dans les autres pays européens.

Afin de permettre aux propriétaires et syndicats de copropriétaires d’effectuer un choix éclairé en assemblée générale et de connaître au moment de la prise de décision les délais attendus réels, les opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicule électrique, mais également le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, doivent présenter lors de leur devis des délais et conditions de leur intervention. Dans un souci de transparence, la convention signée entre les parties doit également intégrer l’ensemble des coûts et des modalités d’installation, de gestion et d’entretien de l’infrastructure collective ainsi que les pénalités en cas de non-respect des délais.

Par souci de transparence, il appartiendra au gestionnaire de réseau de mettre en place un indicateur sur les délais réels qui puisse être accessible et consultable par l’ensemble des usagers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).