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Amendement N° 999 2ème rectif. (Non soutenu)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 18 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Genet, Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Demas, Garriaud-Maylam, Pluchet, M. Brisson.
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un comité régional de l’énergie et du climat, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région. Il étudie dans quelle mesure ce comité peut être un lieu d’information, d’échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à l’énergie et au climat au sein de la région.
Exposé Sommaire :
Cet amendement fait suite à la proposition PT 11.1.1: Amélioration de la gouvernance territoriale et régionale de la Convention Citoyenne pour le Climat. Le présent amendement vise à étudier les bénéfices de la création d’un comité régional de l’énergie et du climat en s’inspirant des comités locaux de la biodiversité (Art D134-34 du code de l’environnement). Afin de développer une coordination et une compréhension plus fine des enjeux et ressources énergétiques à l’échelle régionale, il est nécessaire de changer le cadre réglementaire qui favorise pour le moment les plus grands acteurs à l’échelle nationale. Cette évolution est importante parce que chaque région ou pilote régional connaît beaucoup mieux ses capacités et ses opportunités en énergies renouvelables. Un tel comité pourrait mettre en place les modalités suivantes, en s’appuyant sur les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), afin de faire augmenter au plus vite la part de production d’énergies renouvelables dans nos régions :
- Effectuer un diagnostic des capacités de production d’énergie au niveau régional ;
- Donner des objectifs de Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) au niveau régional et mettre en place des plans d’action par région ;
- Mettre en place une coordination au niveau national et régional pour permettre la mise en place des projets régionaux/locaux avec des mécanismes de compensation pour les régions les moins dotées (les capacités de production d’EnR sont parfois inférieures aux besoins ou plus coûteuses d’une région à l’autre) ;
- Revoir les modalités des marchés publics de l’énergie et favoriser les appels d’offres à l’échelle régionale et locale pour aider les initiatives territoriales, des contrats territoriaux : une partie des appels d’offres nationaux doivent être régionalisés ;
- Répartir le budget de la PPE sur l’ensemble des régions et les laisser libres d’adapter leur plan d’action pour atteindre leurs objectifs en fonction des spécificités des territoires et des ressources disponibles localement (ensoleillement, ressources hydrauliques...).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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