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Amendement N° COM-6 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 9 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Exposé Sommaire :
En cohérence avec l'amendement précédemment proposé à l’alinéa 8 de l’article 19, il s'agit à nouveau d'insérer le critère de la « menace grave pour la sécurité nationale » comme étant la condition nécessaire pour que l’allongement des délais de communicabilité au-delà de cinquante ans et pour une durée indéterminée soit rendu possible.
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