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Amendement N° COM-78 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 15 juin 2021 par : MM. Sueur, Leconte, Mme Sylvie Robert, MM. Vaugrenard, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Temal, Mme Artigalas.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement proposé par les mêmes auteurs pour l’alinéa 8 de l’article 19 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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