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Amendement N° COM-94 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Déposé le 14 juin 2021 par : Mme Benbassa, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
opérationnelle
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l’amendement du même type proposé pour l’alinéa 8 de l’article 19.
NB:Cet amendement a été rédigé en coordination avec un collectif d?historiennes et historiens regroupant l?AHCESR, l?AAF et l?AJMA
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