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Amendement N° 150 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 24 24 24 24 44 44 44 153 153 153 )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Cabanel, Roux, Artano, Mme Pantel, MM. Guiol, Fialaire, Gold, Mme Guillotin, M. Guérini.
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
30 juin 2021
par la date :
30 septembre 2021
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut pas
par le mot :
peut
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction (bois, matériaux métalliques...) se traduit par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de bâtiment, d’autant qu’il s’accompagne d’un indispensable mouvement de stockage compte tenu des difficultés d’approvisionnement rencontrées.
Le redressement récent des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment grâce aux PGE souscrits, risque d'être compromis par cette hausse des coûts. Cela pourrait se traduire aussi par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement en perte ou sans marge.
Or, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’étendre la possibilité de report en arrière, sur les bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents et sans autre plafonnement, pour le déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Par ailleurs, le droit à remboursement anticipé, dès le dépôt de la déclaration de résultat, de la dépense de carry back avait été ouvert, à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour limiter l’impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back, dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu’à fin septembre 2021.
Mobiliser le carry back leur permettrait alors de disposer d’une aide à la trésorerie immédiate.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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