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Amendement N° 170 rectifié (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Kern, Détraigne, Henno, Mme Herzog.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 13
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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