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Amendement N° 177 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2021 par : Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) institué par le gouvernement dans la loi de finances pour 2018.
Cette “flat taxe” est injustifiée : il n’y aucune raison pour qu’à revenu égal, les détenteurs de revenus du patrimoine payent moins d’impôt que les salariés. La moindre taxation du capital par rapport au travail est un des principaux combustibles de la hausse des inégalités depuis une trentaine d’années. Ces inégalités ont été à nouveau démultipliées par la crise sanitaire, qui a entraîné non seulement une crise sociale, mais aussi une formidable croissance des revenus financiers pour les plus riches.
Même si la liste est très longue, le PFU est un des principaux cadeaux fiscaux du quinquennat à l’égard des plus riches. Il risque de conduire au versement déguisé de revenus salariaux au travers des dividendes, qui sont donc moins taxés, et viennent de fait grever le financement de la protection sociale.
De plus, cela conduit les entreprises à moins investir afin de rémunérer davantage leurs actionnaires, pour profiter de cette moindre fiscalité sur les dividendes.
Dans la crise sanitaire que nous connaissons, il est important de faire la preuve de la volonté de justice sociale du gouvernement, afin que la solidarité soit effectivement partagée.
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