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Amendement N° 195 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2021 par : M. Dantec, Mme Taillé-Polian, M. Parigi, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : «, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « aux seuls usages d’opérations de transport de personnes ou de réalisation de prestations de services à titre onéreux, hors transport de marchandises ».
Exposé Sommaire :
Le carburant utilisé pour les vols intérieurs est totalement exonéré de taxe sur la consommation énergétique.
La convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle permet néanmoins la taxation des vols domestiques comme cela est le cas aux États-Unis ou au Japon.
Dans un contexte de prise de conscience de l’empreinte carbone du transport aérien, et alors même que le transport de fret aérien alimente essentiellement la mainmise des GAFA sur le commerce en ligne, il serait à la fois logique et cohérent de supprimer la niche fiscale de la TICPE pour le fret aérien. Tel est le sens de cet amendement.
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