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Amendement N° 257 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Gleut, Frassa, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le faible montant de ce transfert de crédits n’est justifié que par les conditions de recevabilité financière de l’amendement.
La crise économique générée par la pandémie de COVID-19 a entrainé de graves difficultés pour les associations FLAM, chargées d’enseigner le français aux enfants dont il s’agit de la langue maternelle et qui résident hors de France. Certaines familles, membres de ces associations, ont en effet vu leur situation économique gravement impactée et retirent désormais leurs enfants des cours prodigués par les associations FLAM.
Les professeurs français employés par les FLAM subissent de plein fouet cette crise et voient leur salaire diminuer fortement, quand ils ne sont pas purement et simplement supprimés.
Les associations FLAM se trouvent donc dans une situation d’urgence qui s’inscrit parfaitement dans le plan d’urgence d’aide aux Français non-résidents décidés par le Gouvernement. En effet, si le gouvernement a reporté en 2021, 25 millions d’euros pour le plan d’aide aux Français résidant hors de France affectés par la pandémie, le « secours occasionnel de solidarité » mis en place pour faire face à la crise COVID se monte à 1 million d’euros par mois environ, et devrait pouvoir bénéficier aux associations de promotion du français.
Ainsi, les professeurs français exerçant dans les associations FLAM, s’ils sont auto-entrepreneurs, peuvent être aidés via un programme d’aide spécifique déjà mis en œuvre de par le monde. Ils pourraient aussi bénéficier d’une aide spécifique mise en place pour les associations FLAM dans le cadre du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence », majoré.
Il s'agit au sein de la mission Action extérieure de l'Etat, de prendre 1 euro dans le programme 105 (action de la France en Europe et dans le Monde), action n°04 pour adresser un euro au programme 185 (Diplomatie culturelle et d'influence), action n°02.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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