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Amendement N° 258 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Gleut, Frassa, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | ||||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 1 | 1 | ||
| TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le faible montant de ce transfert de crédits n’est justifié que par les conditions de recevabilité financière de l’amendement.
La crise économique générée par la pandémie de COVID-19 a entrainé de graves difficultés pour les associations FLAM, chargées d’enseigner le français aux enfants dont il s’agit de la langue maternelle et qui résident hors de France. Certaines familles, membres de ces associations, ont en effet vu leur situation économique gravement impactée et retirent désormais leurs enfants des cours prodigués par les associations FLAM.
Les associations FLAM se trouvent désormais dans une situation d’urgence qui s’inscrit parfaitement dans le plan d’urgence d’aide aux Français non-résidents décidés par le Gouvernement. En effet, si le gouvernement a reporté en 2021, 25 millions d’euros pour le plan d’aide aux Français résidant hors de France affectés par la pandémie, le « secours occasionnel de solidarité » mis en place pour faire face à la crise COVID se monte à 1 million d’euros par mois, environ.
L’enseignement du français aux enfants suivis par les associations FLAM revient, en moyenne, à 550-600 euros par enfant, par an. Nous proposons donc la mise en place d’un programme d’aide sociale aux familles FLAM fondé sur un chiffrage strict du nombre de familles concernées, déterminé par les associations FLAM et l’attaché de coopération linguistique du poste diplomatique selon des critères d’éligibilité stricts et une confidentialité évidente dans le traitement des dossiers.
Le bénéfice de l’aide pourra être modulé en fonction de la situation économique de la famille et du nombre d’enfants inscrits dans les associations FLAM pour apprendre le français. Son financement s’appuie sur un renforcement des crédits du programme « diplomatie culturelle et d’influence ».
Il s'agit de prendre 1 euro dans le programme 151 (Français à l'étranger et affaires consulaires), action n°03 pour le mettre dans le programme 185 (Diplomatie culturelle et d'influence), action n°2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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