Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 259 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Le Gleut, Frassa, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Action extérieure de l’État
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi qui vise à instituer un mécanisme d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.
Lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, le Sénat a voté un amendement similaire à celui-ci, qui vise à créer un nouveau programme "fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d'événements politiques majeurs" qui a été retiré par l'Assemblée nationale, au sein de la mission Action extérieure de l'Etat.
Cet amendement reprend les textes votés par le Sénat (proposition de loi et amendement), et les travaux de la commission des finances qui considère que ce fonds d’urgence « renforcerait la sincérité des comptes de la mission Action extérieure de l’État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances ».
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement propose de prendre 10 millions d’euros dans l’Action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.