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Amendement N° 286 (Irrecevable)
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 28 juin 2021 par : M. Bilhac.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1erjanvier 2023, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une éco-contribution sur certains produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant et pourraient financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. Il permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer l’écoconception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché.
Il s'agit d'une traduction de la proposition qui figure dans la proposition C3.4 du rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat visant à mettre en place une taxe à la source sur les produits générant des déchets d’emballage.
Irrecevabilité LOLF
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