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Amendement N° 302 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent 1, le taux de 12, 8 % est porté à 22, 8 % pour la période allant du 1erjanvier 2021 au 31 décembre 2022. »
Exposé Sommaire :
Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire jusqu’en 2022, un rehaussement des prélèvements de 10 points sur les dividendes afin de porter ce taux à 22, 8%.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 2).
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