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Amendement N° 308 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Report après report, les niches fiscales souvent annoncées comme devant s’éteindre sont prolongées alors même qu’elles reviennent à financer des activités négatives pour l’environnement ou qu’elles sont inefficaces à générer de l’activité. La niche sur le gazole non routier (GNR) est de celles-ci. C’est pour cela qu’en demandant la suppression de cet article, nous affirmons que la trajectoire d’extinction de cette niche fiscale doit être tenue, contrairement à la volonté du Gouvernement de renvoyer cette décision à la prochaine majorité présidentielle, autrement dit aux calendes grecques.
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