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Amendement N° 320 2ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : «0, 5 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0, 5 %. Cet amendement de repli transcrit une proposition de financement du budget de la transition proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale tout en finançant la transition écologique de notre pays. Cette augmentation pourrait permettre, selon les estimations, d’améliorer le rendement de cette taxe de 1, 2 milliard d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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