Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 343 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations exceptionnelles de l’indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues au III et au IV de l’article 1erde l’arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafond défini au II de l’article 81 quater du code général des impôts.
II. – La perte recettes résultant, pour l’État, de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des étudiants de santé en formation (internes).
Les praticiens hospitaliers ont pu bénéficier de cette exonération pour la majoration de l'indemnisation de leurs demi-périodes de temps de travail additionnel, mais les internes ne relèvent pas de ce régime. En revanche, pour récompenser leur mobilisation durant la première vague de l'épidémie, leurs indemnisations de gardes et de gardes supplémentaires ont été temporairement majorées, mais sans que ne soit prévue une quelconque exonération.
Cette différence de traitement semble d’autant plus injustifiée que plusieurs dispositifs ont été mis en place depuis le début de l’année 2020 pour soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire, dispositifs totalement exonérés d’impôt sur le revenu (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, relèvement du plafond d’exonérations pour les heures supplémentaires effectuées durant l’état d’urgence sanitaire, prime octroyée aux agents publics). Cet amendement entend corriger cette différence de traitement pour des personnels qui ont été en « première ligne » pendant la crise sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.