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Amendement N° 5 3ème rectif. (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Mandelli, Regnard, Mmes Demas, Lassarade, MM. Courtial, Longuet, Houpert, Bascher, Daniel Laurent, Mmes Noël, Joseph, Muller-Bronn, MM. Piednoir, Tabarot, Bernard Fournier, Étienne Blanc, Genet, Gremillet, Pointereau, Mme Imbert.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au I et à la première phrase du IV, après les mots : « de la métropole du Grand Paris », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes fermés, ouverts et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, » ;
2° Après le A du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour chaque syndicat mixte mentionné par les articles L. 5711-1 et suivants, L. 5721-1 et suivants, et L. 5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la dotation prévue au I est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 listés au A du présent III, et la somme des mêmes produits perçus en 2021. »
Exposé Sommaire :
La Loi de finances du 29 Décembre 2020 pour 2021, modifiant l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités.
Or, les syndicats mixtes fermés, les syndicats mixtes ouverts et les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) collectent également la taxe de séjour, et sont donc touchés au même titre par la perte de recettes engendrée par les mesures liées à la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Ces derniers n'étant pas visés par l'article tel qu'il est rédigé, il est proposé de les y inclure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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