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Amendement N° 50 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 340 (Adopté)
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les conditions prévues aux 1° à 4° du VI ne sont pas applicables aux associations et aux fondations mentionnées aux a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour le versement de la prime mentionnée au I du présent article et portée à 2 000 € en application du premier alinéa du VI.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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