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Sous-Amendement N° 340 rectifié à l'amendement N° 50 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bas, Bazin, Mme Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mmes Chauvin, de Cidrac, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mmes Garnier, Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mmes Jacques, Joseph, Muriel Jourda, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Le Rudulier, Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. de Nicolay, Paul, Pellevat, Perrin, Mme Petrus, MM. Piednoir, Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Rietmann, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Vogel, Anglars, Mmes Bellurot, Eustache-Brinio, M. Genet, Mme Imbert, MM. Nougein, Rojouan, Cédric Vial.
Amendement n° 50
1° Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
2° Alinéa 3
Après le mot :
applicables
insérer les mots :
aux entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi qu'
3° Pour compenser la perte de recettes résultant des 1° et 2° ci-dessus, compléter cet amendement par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant des paragraphes précédents, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) défiscalisée et désocialisée est plafonnée à 1000 euros. Ce montant peut être porté à 2000 euros sous conditions.
Ces conditions visent à encourager la participation et l'intéressement. Si notre groupe partage cet objectif, il juge que le contexte actuel de sortie de crise n'est pas le moment opportun pour ajouter des contraintes aux employeurs qui désireraient inciter leurs salariés à rester dans leur entreprise en leur versant une prime majorée. L'arrêt de l'activité de nombre d'entreprises a poussé un certain nombre de salariés à se réorienter et, par exemple, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration peine à retrouver une main d'œuvre suffisante. D'une manière plus globale, plus de 200.000 emplois sont non pourvus en France. Les petites entreprises, en particulier, sont très concernées. Or, ce sont elles qui sont concernées par la contrainte d'établir un plan de participation ou d'intéressement, puisque pour la plupart des autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire.
Le présent sous-amendement propose, par conséquent, de compléter l'amendement n° 50 de M. HUSSON, afin de supprimer les conditions permettant, aux entreprises de moins de cinquante salariés, de bénéficier de l’exonération fiscale et sociale en cas de versement de la prime majorée à leurs salariés.
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