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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 bis
I. – Après l'alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis Le même c du 1 de l'article 265 B est ainsi rétabli :
« c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
« Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés. » ;
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels l'utilisation pour de tels travaux est réputée ne pas être remplie.
IV. – Alinéa 59
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
V. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
VI. – Alinéa 61
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
2° Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
VII. – Alinéa 63
Remplacer la date :
30 juin 2022
par la date :
31 décembre 2022
VIII. – Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au premier alinéa et à la fin du 1°, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 » ;
IX. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
X. – Alinéa 68
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjanvier 2021 » est remplacée par la date : « 1erjuillet 2022 » ;
XI. – Alinéa 69
Remplacer les mots :
l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
par les mots :
la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
XII. – Alinéa 70
Remplacer les mots :
l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
par les mots :
la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2023 »
XIII. – Alinéa 73
1° Au début de la première phrase
Après le mot :
Les
insérer la référence :
1° bis,
2° Première et seconde phrases
Remplacer la date :
1erjuillet 2022
par la date :
1erjanvier 2023
XIV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du report de dix–huit mois de l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier sur celui appliqué au gazole routier est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour principal objectif de reporter de 18 mois, soit jusqu'au 1erjanvier 2023, l’alignement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) sur celui appliqué au gazole routier.
Après des échanges avec les professionnels du secteur du BTP, le gouvernement s’était en effet lui-même engagé à reporter cette mesure au 1er janvier 2023. Il avait déposé un premier amendement en ce sens en séance publique à l’Assemblée nationale. L’adoption d’un sous-amendement a toutefois réduit de six mois ce report en le fixant au 1er juillet 2022.
Pourtant, les perspectives économiques des secteurs exposés à cette hausse de TICPE sont encore incertaines, notamment en raison des tensions actuelles sur les marchés des matières premières. Par ailleurs, l’offre d’engins de chantier à motorisation alternative au gazole est encore très largement balbutiante.
Si la dépense fiscale considérée est effectivement couteuse pour les finances publiques et désincitative d’un point de vue environnemental, il convient de la mettre en extinction de façon pragmatique, en minimisant les effets socio-économiques sur les secteurs concernés et en leur permettant d'anticiper la hausse d'imposition attendue.
Il s’agit également de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure et d’éviter d’avoir à décider, une nouvelle fois et dans la précipitation, d’un nouveau report.
Par ailleurs, outre ce report au 1erjanvier 2023, l’amendement entend revenir sur la suppression de mesures d’accompagnement qui avaient pourtant été adoptées par le Parlement dans le cadre de la suppression programmée du GNR.
En effet, dans cette perspective de hausse du gazole pour les secteurs concernés, le Gouvernement avait pris certains engagements afin de prévenir les risques de fraudes et de vols de carburants lorsque des travaux relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont réalisés par des personnes exerçant à titre principal une activité agricole. Ces derniers peuvent, en effet, pour des activités agricoles, encore bénéficier d’un tarif très réduit de TICPE.
À cette fin, plusieurs mesures avaient été introduites afin d’éviter les abus et de renforcer les mesures de contrôle pour préserver les « impératifs d’équité fiscale ». Parmi celles-ci figuraient la perspective de créer un gazole d’une couleur spécifique dédié aux travaux du BTP ainsi que l’établissement, par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, de la liste des engins et matériels non susceptibles d’utiliser le carburant agricole à tarif de TICPE très réduit.
Rien ne paraît aujourd’hui justifier la suppression de ces mesures d’accompagnement à la réforme de la fiscalité applicable au gazole non routier. Le présent amendement entend donc les rétablir.
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