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Amendement N° 52 rectifié (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 ter
Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers. Ce dispositif vise à inciter les bailleurs à annuler les loyers des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Son application arrive à échéance au 30 juin prochain. L’article 2tervise à le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2021.
Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est incomplète et ne permet donc pas de prolonger effectivement le dispositif. Cet amendement y remédie, en visant également l’article 14 B du code général des impôts, afin de préciser que les abandons consentis par le bailleur, dans les conditions prévues par le dispositif dérogatoire, ne constituent pas un revenu imposable.
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