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Amendement N° 74 9ème rectif. (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 juin 2021 par : M. Canévet, Mme de La Provôté, MM. Kern, Mizzon, Chauvet, Pascal Martin, Levi, Le Nay, Henno, Mme Gatel, MM. Stéphane Demilly, Cigolotti, Mme Vermeillet, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des compagnies maritimes assurant le transport international de passagers et de fret bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au II de l’article L. 5553-1 du code des transports à hauteur de 100 %.
Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi à compter du 1erjanvier 2021. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire et économique, menaçant la pérennité de ces entreprises qui font face à des difficultés économiques considérables.
De plus, le trafic transmanche prévoit également des difficultés en raison du Brexit. Surtout, la France est un grand pays maritime, à la façade maritime développée. Il importe donc que les compagnies puissent continuer leur activité en employant le plus de marins français, afin de maintenir l’emploi et le savoir faire marin sur notre territoire. C’est un impératif de souveraineté. Or la compétitivité de ces entreprises est menacée.
C’est pourquoi cet amendement a pour but de proposer des exonérations de cotisations, pour permettre de soutenir ce secteur crucial dans les crises qui le frappent et d’en améliorer la compétitivité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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