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Amendement N° 75 2ème rectif. (Retiré)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 30 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : MM. Sautarel, Courtial, Mme Lopez, MM. Calvet, Chatillon, Mmes Belrhiti, Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Vogel, Daniel Laurent, Burgoa, Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Joseph, M. Charon, Mmes Chauvin, Goy-Chavent, MM. Tabarot, Piednoir, Gremillet.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 55 » est remplacé par le montant : « 7, 50 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le titre-restaurant doit être utilisé comme un mécanisme de relance. Dans le cadre de la réouverture des restaurants, revaloriser sa valeur maximale permettrait d'une part d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et d'autre part de soutenir les secteurs de la restauration et de l'alimentation. Il s'agit d'une mesure simple à mettre en place qui pourrait bénéficier immédiatement aux 4, 5 millions de Français qui l'utilisent.
C'est pourquoi, cet amendement vise à porter à 15 euros la valeur maximale du titre restaurant, en faisant passer le plafond d'exonération de 5, 55 € à 7, 50 €.
C’est un soutien bienvenu alors que le secteur de la restauration a subi deux longues périodes de fermeture administrative, et voit son activité encore fortement réduite par les jauges imposées par la situation sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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