Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 76 (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions avant leur échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire s’agissant de l’évaluation des résultats de l’expérimentation.
Afin de pallier le problème récurrent de non-transmission de rapports inscrits dans la loi en matière de renseignement, les auteurs du présent amendement proposent une obligation d’adresser au Parlement un rapport d’étape avant échéance des mesures prévues par le présent article.
En l’absence de transmission de ce rapport, l’expérimentation est automatiquement suspendue et ne pourra reprendre qu’une fois le rapport transmis au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.