Amendement N° 79 (Rejeté)

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Benbassa, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Esther Benbassa Photo de Guy Benarroche 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement de repli propose la suppression de la disposition spécifique visant à recueillir les adresses complètes de ressources utilisées sur internet ou URL.

Le recueil des URL soulève la crainte d’atteinte à la vie privée des personnes en ce qu’il pourrait faire apparaitre des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées d’ordre privé.

Il n’est aucunement démontré que cette surveillance accrue des Français constitue un moyen efficace de lutter contre le terrorisme, qui est l’objet principal du présent projet de loi. En aucun cas le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ne saurait alors accepter une telle disposition. C’est pourquoi il demande la suppression de cet alinéa.

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