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Amendement N° 1 3ème rectif. (Rejeté)
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Discuté en séance le 5 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Canévet, Henno, Moga, Delcros, Mmes de La Provôté, Vermeillet, MM. Louault, Kern, Le Nay, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Saint-Pé, M. Détraigne.
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 72 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : «, y compris pour la représentation dans les établissements publics de coopération ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner plus de liberté aux exécutifs locaux pour la représentation dans les établissements publics de coopération. Cela permettrait d’encourager les collectivités locales à agir plus facilement et plus librement. La libre administration est une des libertés fondamentales pour le Conseil d’Etat et cet amendement propose de l’étendre à la représentation dans les établissements publics de coopération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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