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Amendement N° 212 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier.
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Au 2°, les mots : « au niveau national et interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « de celles-ci » ;
...) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « pour les services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un champ n’excédant pas celui d’une branche professionnelle, ces représentants sont désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de cette branche. »
II. – Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
au niveau national et interprofessionnel
par les mots :
, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 4622-11,
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que la gouvernance des services de prévention de santé au travail interentreprises ou de branches soit le reflet des entreprises adhérentes.
L'Assemblée nationale a modifié la représentation des employeurs inscrite dans la version initiale de la proposition de loi, pour lui permettre d'être à l'image des entreprises couvertes. Il apparaît indispensable que cette disposition soit également appliquée à la représentation des salariés.
C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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