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Amendement N° 218 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol, Requier.
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et son refus n’emporte aucune conséquence
Exposé Sommaire :
La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Certaines configurations d’espace de travail accentuent d'ailleurs ces difficultés.
L’article 15 précise que le consentement du travailleur devra être recueilli préalablement.
Afin de ne pas pénaliser le salarié qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas y avoir recours, cet amendement vise à préciser que le refus du travailleur n’emporte aucune conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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