Amendement N° 31 rectifié (Irrecevable)

Renforcement de la prévention en santé au travail

Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )

Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Savin, Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon, Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont, M. Genet.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Favreau Photo de Jacky Deromedi Photo de Daniel Laurent Photo de François Bonhomme Photo de Alain Chatillon Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Christian Cambon Photo de Bernard Fournier Photo de Patricia Demas Photo de Michel Savin Photo de René-Paul Savary Photo de Agnès Canayer 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Catherine Belrhiti Photo de Yves Bouloux Photo de Alain Milon Photo de Max Brisson Photo de Viviane Malet Photo de Jean-François Rapin Photo de Catherine Di Folco Photo de Corinne Imbert Photo de Laure Darcos Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Françoise Dumont Photo de Fabien Genet 

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1226-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le médecin du travail s’est positionné sur la dispense de reclassement dans le groupe tel que défini ci avant, après échange si nécessaire avec les médecins du travail desdites sociétés du groupe, l’entreprise est dispensée de toute recherche dans ledit groupe. »

Exposé Sommaire :

Le médecin du travail se positionne sur l’inaptitude dans l’entreprise mais, en cas d’entreprise faisant partie d’un groupe, la dispense de recherche de reclassement du médecin du travail ne concernerait que l’entreprise et non le groupe.

Il est donc important, pour sécuriser les procédures, de faciliter le positionnement du médecin du travail ou que celui-ci se positionne sur une dispense de recherche de reclassement dans le groupe ou pas, lui permettant ainsi, le cas échéant, de prendre contact avec les autres médecins du travail des entités du groupe s’il l’estime nécessaire.

Ainsi, la modification proposée clarifie l’avis du médecin du travail, en cas de dispense de recherche de reclassement, afin de sécuriser les procédures.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond

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