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Amendement N° 32 rectifié (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Bonhomme, Chatillon, Daubresse, Cambon, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Savin, Savary, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Milon, Brisson, Mme Malet, M. Rapin, Mmes Di Folco, Imbert, Laure Darcos, Garriaud-Maylam, Dumont, MM. Genet, Pointereau.
Texte de la commission N° 707 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 18 ter
Après l’article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1226-10 du code du travail, les mots : « économique et social » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle à l’article L. 1226-10 du code du travail.
Il convient de parler du Conseil social et économique et non du Conseil économique et social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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