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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juillet 2021 par : Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, du salarié référent et du service de prévention et de santé au travail, ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 qui inscrit le document unique d'évaluation des risques professionnel peut constituer une base pour un transfert de responsabilité de l'employeur vers le comité social et économique, le salarié compétent ou le service de prévention et de santé au travail. Il est dès nécessaire d’y inscrire que ces différentes contributions, suite à consultation de l'employeur, ne peuvent remettre pas en cause la responsabilité légale de l’employeur.
Le but ici est également de ne pas remettre en question la jurisprudence ancienne et constante qui dicte « qu’il appartient à l’employeur de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés des prescriptions légales ou réglementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » (arrêt de principe, chambre criminelle, Cour de cassation, 23 novembre 1950).
En conséquence, cet amendement vise à préserver la responsabilité de l'employeur dans la bonne évaluation des risques.
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