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Amendement N° 64 (Rejeté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2021 par : Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon.
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 3 à 5 crée un rendez-vous dit « de liaison »permettant à l’employeur, au médecin conseil et au service de santé au travail de préparer le retour du salarié dans l’entreprise. Si ce rendez-vous vise à fournir des informations en matière de prévention au salarié, son utilité ne saute pas aux yeux, pas davantage que son articulation avec la visite médicale de reprise déjà existante.
De plus, cet entretien risque d'être l’occasion pour l’employeur de récupérer des informations confidentielles liées à l’arrêt de travail du salarié.
En conséquence, cet amendement vise à la suppression de ces alinéas.
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